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Vos Nouveaux Droits
De nouveaux droits grâce à la loi sur le pouvoir d'achat
Loi sur le Pouvoir d’Achat : les locataires n’ont pas été oubliés.
Parue au journal officiel le 9 février 2008, la loi sur le pouvoir d’achat introduit de nouvelles mesures en faveur des locataires. Revue de détail.
Désormais, les locataires ne verseront plus que l’équivalent d’un mois de loyer au titre du dépôt de garantie. Jusque-là, le montant de ce dépôt s’élevait à deux mois de loyer. Ce dispositif concerne tous les contrats de location signés depuis le 9 février, date de la parution du texte de loi au Journal Officiel.
L’indexation du montant des loyers sera désormais calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation. Un nouveau mode de calcul qui doit conduire à limiter la hausse des loyers. Ce dispositif concerne les logements utilisés à titre de résidence principale.
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Dépôt de garantie : 1 mois de loyer au lieu de 2.